Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE

Le présent site est exploité par la société Delphine André EI, connue sous le nom commercial P’tit Woody. Son siège est situé au 26 rue de la pelouse – 76300 Sotteville-Lès-Rouen (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Rouen sous le numéro 813 944 428Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société Delphine André EI pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.ptitwoody.fr par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de P’tit Woody emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. P’tit Woody se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Client sur le Site de www.ptitwoody.fr sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ

Les présentes Conditions Générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. P’tit Woody s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente à distance de biens et services proposés par la société Delphine André EI via son site www.ptitwoody.fr.

ARTICLE 3 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client. Elles s'appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par P’tit Woody. Elles sont modifiables par P’tit Woody à tout moment.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Capacité à contracter

Tout client de la société Delphine André EI déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil. La société Delphine André EI se réserve le droit de refuser toute Commande d'un Client avec lequel existerait ou apparaitrait en cours de traitement d'une commande un litige, en particulier un litige de paiement.

4.2. Acceptation des conditions par le Client

Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site www.ptitwoody.fr. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case " J'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte " avant de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

4.3. Passation de la commande

Le Client peut passer sa commande auprès de P’tit Woody par internet 24h/24h et 7j/7j. Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le Client doit :

1. S'identifier soit par l'entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne
2. Indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l'adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d'accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site www.ptitwoody.fr

4.4. Informations fournies lors de la commande

Le Client est responsable de l'exactitude et l'exhaustivité des informations de son compte Client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l'adresse du Client et l'adresse de livraison de la commande est sous son entière responsabilité. La société Delphine André EI ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société Delphine André EI consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le Client seront à la charge du Client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.

4.5. Confirmation de la commande

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

4.6. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en consultant la rubrique " Compte " sur le site www.ptitwoody.fr. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Ce dernier suivi de livraison est effectué en interface avec les moyens Internet de suivi des transporteurs. P’tit Woody ne pourra donc être tenu pour responsable des indisponibilités, ou erreurs pouvant affecter les informations fournies par ses transporteurs. P’tit Woody s'efforce néanmoins de rendre cette information la plus claire possible et d’assurer au mieux le transport avec ses transporteurs. Le Client peut à tout moment contacter le service client de P’tit Woody afin d'être informé du suivi de sa commande.

4.7. Preuve de la commande

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Delphine André EI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Si la société était amenée à cesser son activité, la durée de conservation des éléments est de 10 ans après la date de cessation.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

5.1. Informations et caractéristiques des produits

Conformément à l'article L 111-1 du code de la consommation, P’tit Woody s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.Les photographies et graphismes présentés sur le site www.ptitwoody.fr ou dans les courriers électroniques envoyées par la P’tit Woody ne sont donnés qu'à titre indicatif. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de la société Delphine André EI. La dite société fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site www.ptitwoody.fr soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) Produit(s), certains étant réalisés à la main dans des ateliers équitables.

5.2. Prix

Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché sur le site au moment de l'achat. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Les prix indiqués sur le site pour toutes commandes sont Hors Taxes et ne tiennent donc pas compte de la T.V.A. La société Delphine André EI bénéficiant du régime en franchise en base de TVA, les factures comportent la mention obligatoire « TVA non applicable - article 293 B du CGI ». Ce qui implique que la TVA ne peut donc pas être déduite, ni récupérée des achats de biens et de services effectués sur le site www.ptitwoody.fr

ARTICLE 6 : PAIEMENT

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire (Visa, Eurocard-Mastercard, et AMEX) ou par Paypal. Le Client garantit à la société Delphine André EI qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le débit des achats sur le compte du client se fait au moment du traitement de la commande. P’tit Woody met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. Dans ce but, le site utilise un mode sécurisé de paiement conforme à la norme du PCI et qui prends en charge les paiements 3D secure qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée par un logiciel dès lors qu'apparaît dans votre navigateur le symbole du cadenas. La société Delphine André EI se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Delphine André EI se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou que partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Dans le cadre d'une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu, il pourra être demandé au Client une vérification des données. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services. A défaut de pouvoir attester de la véracité des données dans un délai de 15 jours suivants la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ

La société Delphine André EI s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet de www.ptitwoody.fr. Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de la société Delphine André EI ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Par ailleurs, la société Delphine André EI ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.

ARTICLE 8 : LIVRAISON

8.1. Zones de livraison

La société Delphine André EI livre uniquement en France Métropolitaine, pour toutes demandes en dehors de cette zone, merci d’adresser votre requête à hello@ptitwoody.fr

Les commandes à destination des pays en dehors de l’Union Européenne sont soumises à des éventuels taxes et frais de douanes du pays de destination. Ces coûts et les formalités qui s’y rapportent sont à la charge du client/destinataire. Ils sont à régler directement au transporteur lors de la livraison. Le client est aussi responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du pays de livraison. Nous recommandons de contacter le Service des douanes pour plus d’informations.

8.2. Moyens de livraison en France Métropolitaine

Pour les livraisons en France Métropolitaine, le client a trois types de mode de livraison proposés pour les accessoires de puériculture : La Poste (Colissimo ou lettre suivie) à domicile ou bien livraison en point relais avec Mondial Relay. Noter que pour les articles personnalisés un temps de confection est à ajouter à ce délai de transport qui est compris entre 3 et 5 jours ouvrés. 

LA POSTE Lettre suivie + :

Pour les articles de moins de 3 cm d'épaisseur. La distribution du colis se fait sans signature à l'adresse choisie par le client, directement dans sa boite aux lettres. Le Client pourra suivre l’acheminement et la distribution de sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui sera donné au moment de l’expédition. Le délai indicatif est de 48h à 72h.

LA POSTE COLISSIMO (Standard) :

La distribution du colis se fait sans signature à l'adresse choisie par le client, directement dans sa boite aux lettres. Le Client pourra suivre l’acheminement et la distribution de sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui sera donné au moment de l’expédition. Le délai indicatif est de 48h à 72h.

MONDIAL RELAY :

La distribution du colis se fait au point relais choisi par le Client après le paiement de sa commande. Le Client pourra suivre l’acheminement et la distribution de sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui sera donné au moment de l’expédition. Le délai indicatif est de 3 à 6 jours.

Pour les livraisons en France Métropolitaine des poussettes et base isofix, le client sera livré, indépendamment des autres articles présents sur le site, par UPS à son domicile. Le délai indicatif est de 15 à 20 jours ouvrés. Lorsque votre commande est envoyée, vous êtes prévenu par mail de l'envoi et recevez le numéro de suivi du colis afin de pouvoir suivre la réception de celui-ci.

Attention, généralement, le transporteur ne fait que 3 présentations de colis. Si vous êtes absent à la troisième fois, les colis sont généralement renvoyés à l'usine et nous ne saurions être tenus responsables de la non livraison. Les frais de renvoi seraient alors à la charge du client.

La société Delphine André EI offre les frais de port via Mondial Relay à ses clients en France Métropolitaine pour toute commande au-dessus de 75 euros.

8.3. Conditionnement

Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après-vente, ou lors d'un retour pour convenance.

En cas d’un retour de produit, si nous constatons que le produit nous revient endommagé du fait d’un emballage de qualité insuffisante, la société Delphine André EI pourra décider de ne rembourser que partiellement le produit ou de refuser de le rembourser en cas d'impossibilité de revente en l’état.

Chaque produit envoyé par la Société Delphine André EI est expédié dans un carton avec pour protection intérieure du papier de soie. Les poussettes sont conditionnées en carton avec pour protection des housses plastiques, du papier mousse et des tubes mousse pour le châssis. 

8.4. Responsabilité du client

La société Delphine André EI rappelle qu'il est de la responsabilité du Client d'inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu'à P’tit Woody toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison) et d’ouvrir le colis en présence du transporteur pour constater si les produits à l’intérieur sont intacts. Dans le cas où de telles mentions n'auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par P’tit Woody. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit lors de son passage de commande sur www.ptitwoody.fr. La société Delphine André EI, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

8.5. Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter en priorité le transporteur ou son bureau de distribution dans le cas de La Poste, pour voir si le colis n'est pas en instance. Le cas échéant, le Client peut contacter par téléphone ou par courrier électronique le Service Client P’tit Woody afin d'ouvrir un dossier de litige ou d'enquête pour effectuer une recherche du colis. Il arrive que des colis soient égarés par les transporteurs. Les délais imposés par les transporteurs impliquent que le Client déclare la perte dans les 10 jours suivant la réception de l'avis d'expédition de P’tit Woody. Dans ces conditions, P’tit Woody se charge d'effectuer les réclamations nécessaires auprès du transporteur concerné. Une fois la réclamation et l’ouverture d’enquête effectuées, il peut courir un délai de 3 à 4 semaines pour avoir un retour du transporteur. Si le colis est retrouvé, ce dernier sera ré-acheminé immédiatement au domicile du Client. Dans le cas où le colis n'était pas retrouvé, le Client pourra alors demander le renvoi du même produit (dans les délais de disponibilité), aux frais de la société Delphine André EI, ou le remboursement de la somme versée. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, Delphine André EI remboursera le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

8.6. Colis endommagés

Le Client se doit de contrôler devant le transporteur l'état du colis et émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l'absence de réserve, le produit est réputé accepté par le Client et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation concernant sa livraison. Le Client doit informer la société Delphine André EI par courrier électronique dans les 24h, afin que la société Delphine André EI puisse prendre les mesures nécessaires au plus vite.

ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société Main Sauvage au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné dans l'article 11 ci-dessous, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La société Delphine André EI mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l'être dans son état et emballage d'origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale. Le remboursement sera effectué, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’exercice effectif du droit de rétractation par le Client. Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à la réception par la société Delphine André EI de la marchandise renvoyée par le Client à l’adresse de retour (ci-dessous mentionnée), ou jusqu’à réception par la société Delphine André EI d’une preuve d’expédition des Articles par le client. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, le droit s'exerce par le renvoi de l’Article, seuls les frais de port restent à la charge du Client. Pour les commandes ayant été livrées en France, les Clients peuvent bénéficier d'un bon de retour prépayé en cas de défaut de conformité des Articles livrés par rapport à la Commande (dans ce cas, les frais de retour seront à la charge de P’tit Woody). Le droit de rétractation s'exerce dans les mêmes conditions dès la Commande et avant la Livraison. La société Delphine André EI suggère au Client d'effectuer le retour de ses produits par envoi recommandé ou muni d'une assurance complémentaire, lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du client, qui est libre de choisir le mode d'expédition.

Adresse retour Colis :

Delphine André EI
P’tit Woody - RETOUR
26 rue de la pelouse
76300 Sotteville-Lès-Rouen
France

À défaut de respecter les délais visés, la société Delphine André EI ne pourra pas rembourser le Client. Seuls les Articles retournés dans leur emballage d'origine en parfait état de revente seront acceptés. En conséquence, les retours de produits lavés et/ou portés, ainsi que les emballages abîmés seront refusés. La rétractation ne peut jamais être exercée si les Articles livrés sont des articles qui ont été, même en partie, lavés, salis, endommagés ou utilisés. De même, ces Articles retournés incomplets, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés. Les Articles devront en outre être accompagnés du numéro de la commande. La responsabilité du Client ne pourra être engagée qu’en cas de dépréciation de l’Article résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des Articles. Le remboursement en cas d’usage du droit de rétractation sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf indication spécifique du Client.

ARTICLE 12 : GARANTIE

Les produits neufs vendus sur le site www.ptitwoody.fr bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Toute réclamation devra être formulée préalablement par mail via la rubrique « Contact » du Site.

Les poussettes sont garanties 12 mois.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Les visiteurs ou clients du site www.ptitwoody.fr disposent à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l'article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978. Lors de l'inscription du Client ou d'une commande, ou dans le cadre d'autres opérations spécifiques, P’tit Woody propose aux visiteurs ou clients de recevoir ses newsletters, ses offres promotionnelles, et/ou de s'inscrire pour être informé de la tenue de ses ventes exclusives. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou à travers le lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. P’tit Woody s'engage à prendre en compte de façon effective les modifications d'abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires. La société Delphine André EI se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site www.ptitwoody.fr.

P’tit Woody utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l'ordinateur de l'utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l'utilisateur sur le site et de relier l'utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l'identification du panier de commande.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores... y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le présent site est réservé au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de P’tit Woody. Toute reproduction totale ou partielle du contenu de la société Delphine André EI est strictement interdite.Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www.ptitwoody.fr doit en demander l'autorisation à la société Delphine André EI. Une autorisation donnée par l’entreprise ne constituera en aucun cas une convention implicite d'affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société, ce lien devra être retiré.

ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n'était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client peut formuler une réclamation écrite à P'tit Woody.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par notre entreprise : 

Le médiateur, SAS Médiation solution, peut être contacté par :

• Voie électronique
• Voie postale

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le litige pourra faire l’objet d’un examen par le médiateur sous réserve que le Client justifie avoir tenté de résoudre préalablement son litige auprès de Delphine André EI.

Le délai sous lequel le Client peut saisir le médiateur est de douze (12) mois à compter de la date de la réclamation écrite adressée à P'tit Woody. Le Client peut également se rendre sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/